La section qui intéresse quiconque loue un logement ou un local : l’abattement, la méthode de frais, l’indivision et les seuils de déclaration.

• Que signifient les revenus de capitaux immobiliers ?

  C’est le nom que la loi donne aux revenus locatifs. Si vous laissez à autrui l’usage d’un bien ou d’un droit dont vous êtes propriétaire, possesseur, usufruitier ou locataire, et que vous percevez en contrepartie de l’argent ou une prestation en nature, ce que vous percevez constitue un revenu de capitaux immobiliers. Le loyer d’habitation et le loyer commercial en sont les deux exemples les plus courants ; les loyers de terrains, de boutiques, de places de stationnement, de marques et de droits d’exploitation relèvent de la même rubrique.

• Dans quel cas une personne n’ayant que des loyers d’habitation dépose-t-elle une déclaration ?

  Une déclaration est déposée lorsque le total des loyers d’habitation encaissés dans l’année dépasse le montant exonéré — 47.000 TL pour 2025. En deçà de l’abattement, aucune déclaration n’est exigée. Toutefois, celui qui dépose déjà une déclaration en raison de bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux ne peut bénéficier de l’abattement ; la totalité du loyer est déclarée.

• À combien s’élève l’abattement sur les loyers d’habitation pour 2025 ?

  Pour les loyers d’habitation perçus en 2025, l’abattement est de 47.000 TL. Ce montant est fixé à nouveau chaque année et ne s’applique qu’aux loyers d’habitation — il n’existe pas d’abattement sur les loyers commerciaux. Celui qui ne déclare pas le loyer dans les délais, comme celui dont les revenus dépassent le montant exonéré et qui ne les déclare pas, perd ce droit.

• Puis-je déduire le loyer du logement que j’occupe des revenus locatifs que je perçois ?

  Oui, si vous optez pour les frais réels. Si vous louez un logement dont vous êtes propriétaire tout en étant vous-même locataire, vous pouvez déduire le loyer que vous versez. Deux conditions s’appliquent : la déduction ne se fait que contre des revenus de location d’habitation, et les versements au titre d’un logement de fonction entrent également dans ce champ. Le loyer payé à l’étranger par ceux qui résident hors de Türkiye n’est pas déductible.

• Suis-je tenu de choisir une méthode de frais, et laquelle choisir ?

  Vous choisissez l’une des deux méthodes : frais réels ou forfait. Aux frais réels, vous déduisez une à une vos dépenses justifiées ; au forfait, vous déduisez %15 des recettes sans justificatif. Le choix vaut pour l’ensemble des revenus et non bien par bien — vous ne pouvez pas appliquer le réel à un bien et le forfait à un autre. Si vos dépenses justifiées dépassent %15 des recettes, les frais réels sont plus avantageux ; sinon, c’est le forfait.

• Comment le montant déductible se calcule-t-il aux frais réels ?

  Les frais d’éclairage, de chauffage, d’eau, d’ascenseur et de gestion, les primes d’assurance, les intérêts de l’emprunt contracté pour le bien, la taxe foncière, les droits, l’amortissement ainsi que les dépenses d’entretien et de réparation se déduisent sur justificatifs. Si l’abattement a été utilisé sur un loyer d’habitation, ce n’est pas la totalité de la dépense qui est déduite mais une quote-part calculée après retrait de la part correspondant à l’abattement : dépense × (recettes − abattement) ÷ recettes. Les justificatifs se conservent cinq ans.

  Archive des dépenses et justificatifs en gestion locative
• Si je choisis le forfait, comment la déduction est-elle calculée ?

  L’abattement d’habitation est d’abord retiré des recettes, puis %15 du solde est déduit au titre du forfait. Aucun justificatif, facture ou reçu n’est demandé. En contrepartie, vous ne pouvez déduire séparément aucune dépense réelle ; les deux méthodes ne se cumulent pas. Ceux qui louent des droits ne peuvent pas opter pour le forfait.

• Quand puis-je revenir du forfait aux frais réels ?

  Vous ne pouvez revenir aux frais réels qu’après deux années, y compris celle où vous avez choisi le forfait — la durée d’engagement est de 2 ans. Il n’existe pas de contrainte équivalente en sens inverse : celui qui opte pour les frais réels peut passer au forfait dès l’année suivante.

• Dans quel cas une personne n’ayant que des loyers commerciaux dépose-t-elle une déclaration ?

  Si le locataire pratique une retenue à la source sur le loyer commercial, aucune déclaration n’est déposée tant que le loyer brut ne dépasse pas 330.000 TL ; la retenue devient l’impôt définitif. Si le total dépasse ce montant, la totalité du loyer est déclarée et la retenue opérée dans l’année s’impute sur l’impôt calculé. Si le locataire ne retient pas (contribuable au régime simplifié ou locataire non assujetti), le seuil est de 18.000 TL.

• J’ai à la fois un loyer d’habitation et un loyer commercial : comment calculer ?

  Retirez d’abord l’abattement du loyer d’habitation ; additionnez ensuite le solde au loyer commercial brut. Si ce total dépasse 330.000 TL, les deux revenus sont déclarés. Sinon, seul le loyer d’habitation excédant l’abattement est déclaré et le loyer commercial reste en dehors. Il importe que la comparaison porte sur le montant après abattement — c’est le point le plus souvent oublié.

• Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un logement, qui dépose la déclaration ?

  Chaque indivisaire dépose une déclaration distincte pour la part de revenus locatifs qui lui revient ; aucune déclaration unique n’est déposée au nom de l’indivision. L’abattement s’applique lui aussi par personne et non par bien. Si les quotes-parts ne figurent pas au titre de propriété, elles sont réputées égales.

• Que se passe-t-il si je ne déclare pas le loyer, ou si je le déclare pour un montant inférieur ?

  Si l’administration constate les revenus, l’impôt lui-même, la pénalité pour minoration et les intérêts de retard sont réclamés ensemble ; une amende pour irrégularité s’y ajoute. Sur les loyers d’habitation, la perte la plus concrète est l’abattement : celui qui ne déclare pas, ou déclare trop peu, perd intégralement l’abattement de cette année-là. Une déclaration déposée spontanément avant l’intervention de l’administration évite l’essentiel de ces conséquences.

• J’ai encaissé le loyer en espèces, sans trace bancaire. Dois-je quand même le déclarer ?

  Oui. L’obligation déclarative tient à la perception du revenu, non au mode d’encaissement. En outre, les loyers d’habitation supérieurs à un montant déterminé devant être encaissés par banque ou par la poste, et la même obligation valant pour les loyers commerciaux sans aucun seuil de montant, l’encaissement en espèces entraîne également une amende spécifique pour irrégularité.

• Cela pose-t-il problème si je déclare un loyer minoré ?

  Oui, en raison de la règle du loyer de référence. Si le loyer déclaré d’un logement reste inférieur à une proportion déterminée de sa valeur retenue pour la taxe foncière, l’administration impose sur la base de cette proportion. La mise à disposition gratuite relève en principe du même champ ; hors quelques exceptions, comme le logement laissé aux parents, aux enfants ou aux frères et sœurs, la déclaration se fait au loyer de référence.

  Loyer de marché dans votre secteur
• Selon quel taux dois-je réviser le loyer ?

  Pour les baux d’habitation comme commerciaux, la hausse à la période de renouvellement ne peut excéder le taux de variation de la moyenne sur douze mois de l’indice des prix à la consommation de l’année locative précédente. L’inscription d’un taux supérieur au contrat n’y change rien ; la fraction excédentaire est nulle.

  Calculatrice de révision du loyer
• Outre mes revenus locatifs, j’ai un salaire, des revenus de capitaux mobiliers ou d’autres gains. Puis-je utiliser le système de déclaration préremplie ?

  Oui. Le système de déclaration préremplie couvre ensemble les revenus locatifs, les salaires, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les autres gains et revenus ; vous pouvez en porter plusieurs sur la même déclaration. La seule situation hors système est l’existence de bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux — la déclaration est alors déposée selon la procédure de droit commun.

Quand un salaire unique se déclare, ce que change un second employeur et comment fonctionne l’abattement au titre du salaire minimum.

• Qu’est-ce que le salaire ?

  Ce sont l’argent, les avantages en nature et les avantages susceptibles d’être évalués en argent versés, en contrepartie de son service, à une personne travaillant pour un employeur et rattachée à un lieu de travail déterminé. Ni la dénomination du versement, ni son mode de calcul, ni l’absence de relation d’associé n’en changent la nature — payé au mois, à la semaine, à la journée ou au pourcentage, tout cela reste du salaire.

• Quels versements la loi considère-t-elle comme du salaire ?

  Outre le traitement, sont considérés comme salaire les pensions de retraite, de veuvage et d’orphelin, les sommes versées en contrepartie de services déjà rendus ou à venir, les jetons de présence des membres des conseils d’administration et de surveillance, les versements aux sportifs, ainsi que les rémunérations des experts judiciaires, des médiateurs officiels et des experts en évaluation.

• Dois-je déclarer ma pension de retraite ?

  Non. Les pensions de retraite, de veuvage, d’orphelin et d’invalidité versées par les organismes de sécurité sociale sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne figurent pas sur la déclaration. Si vous travaillez en outre contre salaire après la retraite, l’appréciation de l’obligation déclarative ne porte que sur ce salaire.

• Le salaire perçu d’un seul employeur se déclare-t-il ?

  En principe non — l’impôt a déjà été retenu à la source. Une déclaration n’est déposée que si le total annuel d’un salaire unique soumis à retenue dépasse 4.300.000 TL ; les retenues opérées dans l’année s’imputent alors sur l’impôt calculé.

• Les versements aux sportifs se déclarent-ils ?

  Les versements aux sportifs sont imposés à la source à des taux particuliers. Une déclaration est déposée dès que le total annuel dépasse 4.300.000 TL ; la retenue opérée s’impute sur l’impôt calculé. Tant que ce seuil n’est pas franchi, la retenue constitue l’impôt définitif.

• Ceux qui perçoivent un salaire sans retenue déposent-ils une déclaration ?

  Oui, quel qu’en soit le montant. Il n’existe pas de seuil inférieur pour le salaire versé sans retenue. Relèvent de ce groupe les salaires perçus directement d’un employeur situé dans un pays étranger et ceux des personnels d’ambassade et de consulat qui restent hors du champ de l’exonération.

• Si mon salaire soumis à retenue ne dépasse pas 330.000 TL, dois-je le déclarer ?

  Ce seuil ne vise pas l’employeur unique mais ceux qui perçoivent un salaire de plusieurs : si le total des salaires provenant d’employeurs autres que le premier ne dépasse pas 330.000 TL et que le salaire global reste sous 4.300.000 TL, aucune déclaration n’est déposée. Dès que l’un des deux seuils est franchi, la totalité des salaires est déclarée.

• Je perçois un salaire de plusieurs employeurs — lesquels porter sur la déclaration ?

  Une fois le seuil franchi, tous les salaires entrent dans la déclaration, et non la seule fraction excédentaire. La comparaison, elle, porte sur le total de ceux provenant d’employeurs autres que le premier. Si ce total ne dépasse pas 330.000 TL et que l’ensemble des salaires ne franchit pas 4.300.000 TL, aucun n’est déclaré.

• Puis-je choisir moi-même le premier employeur ?

  Oui, vous déterminez librement quel employeur considérer comme le premier. Ce choix pèse directement sur le franchissement du seuil de déclaration : retenir le salaire le plus élevé comme premier réduit le total des autres et vous est favorable dans la plupart des cas.

• Existe-t-il un abattement sur les traitements et salaires ?

  La fraction correspondant au salaire minimum est exonérée d’impôt sur le revenu ; pour 2025, 45.151 TL au plus peuvent être déduits par an. Au-delà, la loi prévoit des exonérations distinctes pour les aides aux repas, aux transports et au logement accordées aux salariés ainsi que pour diverses indemnités.

• Que peut-on déduire dans l’imposition du salaire ?

  Pour obtenir le salaire net, sont déduites les cotisations de retraite et de sécurité sociale, les primes d’assurance personnelle et les cotisations syndicales. Si une déclaration est déposée, peuvent en outre être déduites les dépenses d’éducation et de santé dans la limite d’une proportion déterminée des revenus déclarés, les dons et aides énumérés par la loi ainsi que l’abattement handicap.

• Les frais non déduits se reportent-ils sur l’année suivante en tant que déficit ?

  Non. Les traitements et salaires ne génèrent pas de déficit ; si le montant des déductions dépasse le salaire déclaré, l’excédent ne peut être reporté sur un exercice ultérieur ni imputé sur d’autres catégories de revenus.

• Existe-t-il un seuil de déclaration pour le salaire sans retenue ?

  Il n’en existe pas. Le salaire n’ayant pas fait l’objet d’une retenue est porté sur la déclaration annuelle quel qu’en soit le montant.

• Quel est le seuil de déclaration du salaire soumis à retenue ?

  Deux seuils jouent ensemble : 4.300.000 TL lorsque le salaire provient d’un seul employeur, et 330.000 TL pour le total de ceux provenant d’employeurs autres que le premier lorsqu’il y en a plusieurs. Dans ce second cas, il est en outre exigé que le salaire global ne dépasse pas 4.300.000 TL.

• Qui bénéficie de l’abattement au titre du salaire minimum ?

  En bénéficie toute personne percevant des traitements et salaires — le secteur, le poste et le niveau de rémunération n’y changent rien. L’abattement est déjà appliqué à la source ; lorsqu’une déclaration est déposée, il ne s’applique qu’à l’un des salaires déclarés.

• Quel est le maximum déductible au titre de l’abattement du salaire minimum pour 2025 ?

  L’équivalent d’une année d’impôt sur le revenu du salaire minimum — environ 45.151 TL pour 2025. Si vous avez travaillé dans l’année en dessous du salaire minimum ou à temps partiel, le montant déductible diminue en conséquence ; l’abattement se limite à la part effectivement utilisée.

• De quel salaire de la déclaration l’abattement du salaire minimum est-il retiré ?

  D’un seul. Si des salaires de plusieurs employeurs sont déclarés, l’abattement ne s’applique pas à chacun séparément ; il est retiré d’un salaire unique choisi par le contribuable. Retenir le salaire imposé dans la tranche la plus élevée est généralement à votre avantage.

• Qu’est-ce que l’abattement handicap ?

  C’est la déduction, chaque mois, d’un montant fixé selon le degré, sur le salaire d’une personne ayant perdu une proportion déterminée de sa capacité de travail. Les montants mensuels pour 2025 : premier degré 9.900 TL, deuxième degré 5.700 TL, troisième degré 2.400 TL. Pour en bénéficier, un rapport d’un établissement de santé habilité doit être obtenu et accepté par l’administration.

• À quel salaire s’appliquent l’abattement handicap et celui du salaire minimum ?

  Tous deux ne s’appliquent qu’à l’un des salaires déclarés, et au même. Ils ne peuvent être répartis entre plusieurs salaires ni portés séparément sur les salaires de plusieurs employeurs.

• Puis-je bénéficier de l’abattement handicap pour un proche à ma charge ?

  Si vous êtes salarié, oui. Si vous avez à votre charge un proche en situation de handicap, l’abattement s’applique à votre salaire. Ce droit est ouvert au titre des traitements et salaires ; le professionnel indépendant, en revanche, en bénéficie sur ses propres bénéfices, et seulement pour lui-même et les personnes à sa charge.

• Dois-je déclarer le salaire que je perçois directement d’un employeur à l’étranger ?

  En principe oui — aucune retenue n’étant opérée, il se déclare sans seuil de montant. L’exonération est prévue pour les salaires financés par les bénéfices réalisés à l’étranger par un employeur non résident et payés en devises ; si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le salaire est déclarable.

• Le salaire des personnels des ambassades et consulats étrangers se déclare-t-il ?

  Il est exonéré sous condition de réciprocité ; si cette condition est remplie, il n’est pas déclaré. À défaut de réciprocité, le salaire n’étant pas soumis à retenue, il est porté sur la déclaration annuelle quel qu’en soit le montant.

• Outre mon salaire, j’ai des revenus locatifs, des revenus de capitaux mobiliers ou d’autres gains. Puis-je tout porter sur une seule déclaration ?

  Oui. Ces quatre catégories de revenus sont regroupées sur la même déclaration annuelle et peuvent être portées via le système de déclaration préremplie. Si vous avez des bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux, la déclaration est déposée selon la procédure de droit commun.

Intérêts de dépôts, dividendes, pensions livrées, obligations et revenus de fonds : ce qui est retenu, ce qui se déclare et ce qui reste en dehors.

• Que sont les revenus de capitaux mobiliers ?

  Ce sont les dividendes, intérêts, loyers et revenus analogues perçus en contrepartie d’un capital en numéraire ou de valeurs représentées par de l’argent. Relèvent de cette rubrique les revenus que le titulaire perçoit en dehors de son activité commerciale, agricole ou libérale ; si le même revenu figure au bilan d’une entreprise, il devient un bénéfice commercial.

• Quel est le seuil de déclaration 2025 pour les revenus sans retenue ni abattement ?

  18.000 TL. Ce seuil considère le total des revenus de capitaux mobiliers et immobiliers, non chacun séparément. Si le total le dépasse, tous ces revenus sont déclarés ; sinon, aucune déclaration n’est déposée.

• Quel est le seuil de déclaration 2025 pour les revenus soumis à retenue et bénéficiant d’un abattement ?

  330.000 TL. La comparaison se fait sur le montant restant après déduction de l’abattement. Si le seuil est franchi, le revenu est déclaré et la totalité de la retenue opérée dans l’année s’impute sur l’impôt calculé.

• Quels revenus peuvent devoir être déclarés bien qu’ayant subi une retenue ?

  Les dividendes provenant de sociétés intégralement assujetties, les intérêts des emprunts d’État et bons du Trésor émis avant le début de 2006, les intérêts des obligations émises à l’étranger par des sociétés intégralement assujetties et les revenus tirés des certificats de location. Ils entrent dans la déclaration une fois le seuil franchi.

• Les intérêts de dépôts et les revenus de pensions livrées se déclarent-ils ?

  Non. Les intérêts des dépôts bancaires, les parts de bénéfices des banques participatives, les revenus de pensions livrées et les intérêts des obligations du secteur privé sont imposés définitivement par la retenue opérée à la source ; ils ne figurent pas sur la déclaration quel qu’en soit le montant et ne s’y ajoutent pas même lorsqu’une déclaration est déposée pour d’autres revenus.

• Quels revenus ne relèvent ni d’une retenue ni d’un abattement ?

  Les intérêts et dividendes perçus de l’étranger, les intérêts de créances de toute nature, les sommes tirées de la vente de coupons non échus d’actions et d’obligations et les montants reçus en contrepartie de la cession de dividendes non encore acquis au titulaire de parts de participation. Le seuil qui leur est applicable est plus bas.

• Quel est le taux d’abattement pour les revenus perçus en 2025 ?

  Le taux d’abattement est publié chaque année par circulaire et s’obtient en divisant le coefficient de réévaluation par le taux moyen des emprunts d’État. Ces dernières années, le taux est ressorti supérieur à un, si bien que les revenus concernés n’ont pas été déclarés. Il convient de le confirmer dans la circulaire de l’année considérée avant de déclarer.

• À quels revenus le taux d’abattement s’applique-t-il ?

  Aux intérêts des emprunts d’État et bons du Trésor émis avant le début de 2006 et aux intérêts des créances libellées en livres turques. Pour les revenus hors de ce champ, aucune correction de l’inflation n’est opérée.

• Le taux d’abattement s’applique-t-il aux revenus de titres indexés sur une devise ou sur l’or ?

  Non. Le taux d’abattement ne s’applique pas aux revenus de titres indexés sur une devise, sur l’or ou sur toute autre valeur, ni à ceux émis en devises. Les gains et revenus intégrés à une entreprise commerciale restent également hors du champ.

• Comment les dividendes sont-ils imposés ?

  %50 des dividendes perçus de sociétés intégralement assujetties sont exonérés d’impôt sur le revenu. Si la moitié restante dépasse 330.000 TL, elle est déclarée et la totalité de la retenue opérée lors de la distribution — y compris la part correspondant à la fraction exonérée — s’impute sur l’impôt calculé. L’excédent subsistant après imputation peut être restitué.

• Les cotisations sociales des indépendants sont-elles déductibles sur la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ?

  Oui. Les cotisations sociales des indépendants effectivement acquittées dans l’année peuvent être déduites des revenus de capitaux mobiliers déclarés. La déduction est subordonnée au paiement effectif ; les cotisations dues mais non payées ne sont pas prises en compte.

• Si les cotisations payées dépassent le revenu, se reportent-elles sur l’année suivante ?

  Non. La fraction non déductible n’est pas considérée comme un déficit, ne se reporte pas sur les années ultérieures et ne s’impute pas sur les autres catégories de revenus.

• Quelles charges se déduisent pour obtenir le revenu net ?

  Se déduisent les sommes payées pour la conservation et l’assurance des titres, les commissions et frais de change acquittés lors de l’encaissement du revenu et les dépenses engagées pour la garde des titres. En revanche, les impôts payés sur le revenu lui-même ne peuvent être comptabilisés en charges.

• Outre mes revenus de capitaux mobiliers, j’ai des revenus locatifs, un salaire ou d’autres gains. Puis-je tout déclarer ensemble ?

  Oui. Les quatre catégories de revenus sont regroupées sur la même déclaration annuelle et peuvent être portées via le système de déclaration préremplie. Ceux qui ont des bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux déposent leur déclaration selon la procédure de droit commun.

Plus-values et gains occasionnels : la règle des cinq ans, l’indexation, les abattements et le mode de calcul.

• Que recouvrent les autres gains et revenus ?

  Ils se composent de deux rubriques : les plus-values et les gains occasionnels. Leur point commun est l’absence de continuité — ils naissent d’opérations ponctuelles ou espacées, non d’une activité suivie. Dès qu’ils deviennent continus, ils sont considérés comme des bénéfices commerciaux et relèvent d’un régime tout autre.

• Qu’est-ce qu’une plus-value ?

  C’est le gain né de la cession des biens et droits énumérés par la loi. Sa forme la plus connue est la vente d’un bien immobilier : la différence entre le prix de vente et le coût indexé, après déduction également des frais de vente, donne le gain.

  Impôts sur la vente immobilière et calculatrice
• La vente de quels biens et droits génère une plus-value ?

  Les valeurs mobilières autres que celles acquises à titre gratuit et que les actions de sociétés intégralement assujetties détenues plus de deux ans ; la cession des droits énumérés par la loi ; la vente de droits d’auteur par d’autres que l’auteur et ses héritiers ; la cession de droits et parts sociales ; la vente d’une entreprise dont l’activité a cessé ; et la cession de biens immobiliers tels que terrains, bâtiments, droits et navires dans les 5 ans suivant la date d’acquisition.

• Quels droits sont soumis à la plus-value ?

  Les droits de prospection, d’exploitation et de concession ainsi que leurs licences, les signes distinctifs, marques et noms commerciaux, tous dessins techniques, dessins et modèles et plans, les films de cinéma et de télévision, les bandes son et image, les informations relatives à l’expérience acquise dans les domaines industriel, commercial et scientifique, ainsi que les droits d’usage sur les formules secrètes et les procédés de fabrication. Les brevets sont hors de ce champ.

• À combien s’élève l’abattement sur les plus-values pour 2025 ?

  120.000 TL. La plus-value réalisée au cours d’une année civile est exonérée jusqu’à ce montant ; la fraction excédentaire est déclarée.

• L’abattement s’applique-t-il à toutes les plus-values ?

  Non. Les gains nés de la cession de valeurs mobilières et d’autres instruments du marché des capitaux restent hors du champ de l’abattement. Il s’applique en revanche aux gains provenant de la vente de biens immobiliers, de droits et de parts sociales.

• Comment l’indexation s’opère-t-elle sur la plus-value ?

  Le prix d’acquisition du bien vendu est majoré du taux de hausse de l’indice intérieur des prix à la production sur la période allant du mois de l’acquisition au mois précédant la vente, le mois de la cession étant exclu. Le gain est la différence entre le prix de vente et ce coût majoré.

• L’indexation peut-elle toujours être appliquée ?

  Non. Pour l’appliquer, le taux de hausse sur la période considérée doit atteindre %10 ou davantage. Pour les périodes en deçà de ce seuil, le prix d’acquisition est retenu tel quel.

• Dois-je déposer une déclaration si je vends un bien reçu par succession ou à titre gratuit ?

  Non. Le gain né de la vente d’un bien acquis à titre gratuit — c’est-à-dire sans versement d’un prix — n’est pas considéré comme une plus-value, et la durée de détention n’entre pas davantage en compte. Les biens acquis par succession, donation et voies similaires relèvent de ce champ. Les droits de mutation et, le cas échéant, les droits de succession s’apprécient séparément.

• Que se passe-t-il si je vends le logement acheté avant l’expiration de 5 ans ?

  Le gain né d’une vente intervenant avant l’expiration de 5 ans depuis l’acquisition est une plus-value. Si ce qui reste après déduction du coût indexé et des frais de vente dépasse 120.000 TL, il est déclaré. Pour une vente postérieure aux cinq ans, aucune déclaration n’est requise.

  Guide des impôts sur la vente
• Qu’est-ce qu’un gain occasionnel ?

  C’est le gain né d’opérations ponctuelles dépourvues de continuité. Une intermédiation commerciale réalisée une seule fois, une prestation libérale rendue à titre occasionnel ou une indemnité perçue pour l’abandon d’une affaire appartiennent à ce groupe.

• De quelles opérations naissent les gains occasionnels ?

  Des opérations et intermédiations commerciales réalisées à titre occasionnel ; des indemnités perçues pour l’arrêt ou l’abandon d’une activité commerciale, agricole ou libérale ; des indemnités et pas-de-porte perçus pour libérer un bien ou céder un droit au bail ; des activités libérales occasionnelles ; des opérations de transport occasionnelles des non-résidents ; et des revenus perçus ultérieurement en lien avec des affaires abandonnées.

• À combien s’élève l’abattement sur les gains occasionnels pour 2025 ?

  280.000 TL. Les gains occasionnels réalisés au cours d’une année civile sont exonérés jusqu’à ce montant.

• L’abattement sur les gains occasionnels s’applique-t-il à tous ces gains ?

  Non. Les indemnités et pas-de-porte perçus pour libérer un bien ou céder un droit au bail — communément appelés pas-de-porte — ainsi que les gains de transport occasionnels des non-résidents ne peuvent bénéficier de l’abattement. Ces gains sont déclarés dès la première livre.

• Outre mes autres gains, j’ai des revenus locatifs, un salaire ou des revenus de capitaux mobiliers. Puis-je tout déclarer ensemble ?

  Oui. Les quatre catégories de revenus sont regroupées sur la même déclaration annuelle et peuvent être portées via le système de déclaration préremplie. Ceux qui ont des bénéfices commerciaux, agricoles ou non commerciaux déposent leur déclaration selon la procédure de droit commun.